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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement Premium de l'application Yuki (« l'Application ») aux utilisateurs consommateurs. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
L'abonnement est proposé par Abdallah Gsair, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Hakkanodev — SIREN 849 304 357, siège : 1 allée Blaise Pascal, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France. Contact / service client : contact@hakkanodev.fr.
L'abonnement Premium débloque, pour toute la durée de l'abonnement :
Le détail à jour des avantages est présenté dans l'Application, sur l'écran Premium, au moment de la souscription. Restent gratuits pour tous : le parcours débutant, les deux syllabaires et leur tracé, la bibliothèque de consultation (vocabulaire JLPT, grammaire, phrases), les voix, les professeurs, les mini-jeux et le mode Aventure. Aucune publicité n'est diffusée, avec ou sans abonnement.
| Formule | Prix (TTC) | Engagement |
|---|---|---|
| Premium mensuel | 4,99 € / mois | Sans engagement, reconduction mensuelle |
| Premium annuel | 49,99 € / an | Reconduction annuelle |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI — TVA non applicable sur les ventes réalisées en direct) ; pour les achats effectués via l'App Store ou Google Play, la plateforme collecte et reverse les taxes applicables selon le pays. Ils correspondent aux tarifs de référence ; le prix effectif et la devise affichés au moment de l'achat sont ceux fixés par la plateforme de distribution (App Store / Google Play) selon le pays. Tout changement de prix est notifié conformément aux règles de la plateforme et n'affecte pas la période déjà payée.
Le paiement est effectué exclusivement via la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play), selon le compte utilisé pour télécharger l'Application. L'éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, qui sont traitées par la plateforme. La facturation intervient à la confirmation de l'achat, puis à chaque renouvellement.
Aucune vente n'est réalisée sur la version web de l'Application. Pendant la phase de test, un accès Premium temporaire, clairement identifié comme tel, peut y être offert sans contrepartie ; cet accès gratuit ne constitue pas un abonnement et prend fin à la date indiquée dans l'Application.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le renouvellement est débité automatiquement par la plateforme.
L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, directement depuis la gestion des abonnements de sa plateforme (Réglages du compte App Store / abonnements Google Play), au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale contraire ou politique de la plateforme.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Exception — contenu numérique : l'abonnement Premium donne accès à un contenu numérique fourni immédiatement. En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'accès Premium activé. Les demandes de remboursement relèvent en pratique des politiques de la plateforme de distribution (App Store / Google Play), auxquelles l'utilisateur peut s'adresser.
Pour toute question relative à un abonnement : contact@hakkanodev.fr. Les demandes liées à la facturation et aux remboursements peuvent nécessiter de passer par la plateforme de distribution concernée.
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie de conformité du contenu et service numériques. L'éditeur reste tenu des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Le traitement des données liées à l'abonnement est décrit dans la Politique de confidentialité. L'éditeur n'a pas accès aux moyens de paiement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — YUKI-441 : adhésion de l'éditeur à un dispositif de médiation en cours ; le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès réception de l'attestation]. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales protectrices du consommateur.
Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les changements importants sont signalés dans l'Application.